1. INFORMATIONS LÉGALES
Vendeur :
Panteloglou Marie, entrepreneure individuelle
Adresse : 12 rue Albert Buissette, 59147 Gondecourt
SIRET : 853 554 814 00014
Contact : conversationswithmarie@gmail.com
2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement tout achat effectué par le biais du site internet www.conversationswithmarie.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, et validé lors de la commande.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
3. DESCRIPTION DES PRODUITS
3.1 Nature des produits
Nous vendons des fichiers numériques au format PDF pouvant contenir :
Ressources pédagogiques (cours, fiches, supports visuels)
Exercices et activités pour élèves
Évaluations et contrôles
Outils pédagogiques pour enseignants
Supports de formation
3.2 Informations produit
Chaque fiche produit indique :
les caractéristiques du produit
le prix
aperçu du contenu
si applicable, frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels
4. COMMANDE ET PROCESSUS D'ACHAT
4.1 Passation de commande
Sélection des fichiers PDF souhaités
Ajout au panier avec vérification des articles
Saisie des informations de facturation
Choix du mode de paiement
Validation définitive de la commande
4.2 Confirmation de commande
Un email de confirmation est envoyé immédiatement après validation du paiement, contenant :
Numéro de commande
Détail des fichiers achetés
Liens de téléchargement
Facture
4.3 Formation du contrat
Le contrat est formé lors de la validation du paiement par notre système. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
5. PRIX ET PAIEMENT
5.1 Prix
Tous les prix sont affichés en euros (€) TTC.
La TVA est non applicable, article 293-B du Code des Impôts.
Marie Panteloglou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
5.2 Moyens de paiement acceptés
Carte bancaire
6. LIVRAISON - MISE À DISPOSITION
6.1 Modalités de livraison
Livraison 100% numérique :
Téléchargement immédiat après confirmation du paiement
Liens de téléchargement envoyés par email
Accès à un espace client personnalisé
6.2 Délai de mise à disposition
Immédiat : dès validation du paiement
En cas de problème technique : maximum 24h
6.3 Problèmes de téléchargement
En cas de difficulté de téléchargement, contactez-nous à conversationswithmarie@gmail.com avec votre numéro de commande.
7. DROITS D'USAGE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Licence d'utilisation
L'achat d'un fichier PDF vous octroie une licence d'utilisation personnelle et professionnelle comprenant :
Usage pédagogique dans le cadre de votre enseignement
Impression pour vos élèves/étudiants
Photocopie pour usage en classe
7.2 Utilisations autorisées
✅ AUTORISÉ :
Utilisation en classe avec vos élèves
Impression pour vos cours
Adaptation pédagogique mineure
Utilisation sur tableau interactif/vidéoprojecteur
7.3 Utilisations interdites
❌ INTERDIT :
Revente ou commercialisation
Partage sur internet ou réseaux sociaux
Distribution en dehors de votre cadre professionnel direct
Modification substantielle sans autorisation
Utilisation pour création de nouveaux produits commerciaux
Cession de la licence à un tiers
7.4 Propriété intellectuelle
Tous les contenus restent la propriété exclusive de Marie Panteloglou - Conversations with Marie. Ils sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Il es possible de partager sur les réseaux sociaux des photos des produits achetés sur le site Conversations with Marie tout en mentionnant les réseaux sociaux de Conversations with Marie et/ou son site internet www.conversationswithmarie.com
Toute violation de ces conditions constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
8. DROIT DE RÉTRACTATION - SPÉCIFICITÉS
8.1 Principe général
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
8.2 Renonciation au droit de rétractation
En validant votre commande, vous acceptez expressément :
Le commencement immédiat de l'exécution du contrat
La renonciation à votre droit de rétractation de 14 jours
8.3 Exceptions - Cas de remboursement
Un remboursement peut être accordé uniquement dans les cas suivants :
Erreur technique empêchant le téléchargement (dans les 48h)
Non-conformité majeure du produit par rapport à la description
Double facturation ou erreur de notre part
Délai : Réclamation dans les 7 jours suivant l'achat
Contact : conversationswithmarie@gmail.com
9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
9.1 a) Garantie légale de conformité
En vertu des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation, le vendeur garantit que le fichier fourni :
est conforme à la description faite sur le site au moment de l’achat ;
est fonctionnel, lisible et adapté à un usage numérique classique ;
correspond à l’usage habituellement attendu d’un fichier de ce type.
Cette garantie s’applique sans frais pour l’acheteur pendant 2 ans à compter de la date de livraison (téléchargement).
En cas de non-conformité (ex. : fichier corrompu, illisible, incomplet), l’acheteur peut demander :
la mise en conformité du contenu (envoi d’un fichier correct),
ou, à défaut, un remboursement partiel ou total du prix payé.
b) Garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil)
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est également tenu de la garantie légale contre les vices cachés.
Un vice caché est un défaut grave qui rend le fichier impropre à son usage, et qui ne pouvait pas être détecté avant le téléchargement.
Dans ce cas, l’acheteur peut demander :
soit un remboursement intégral, en retournant le fichier s’il en est techniquement capable,
soit un remboursement partiel s’il conserve le fichier défectueux.
Cette garantie est applicable dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.
9.2 Limitations de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au prix payé pour le fichier concerné. Nous ne saurions être tenus responsables :
Des dommages indirects ou consécutifs
De l'inadéquation du contenu à vos besoins spécifiques
Des problèmes techniques liés à votre équipement
De l'utilisation non conforme de nos produits
9.3 Force majeure
Nous ne saurions être tenus responsables en cas de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
Données collectées :
Informations de facturation
Historique d'achats
Finalités :
Traitement des commandes
Service client
Amélioration de nos produits
Communication commerciale (avec consentement)
11. SERVICE CLIENT
Email : conversationswithmarie@gmail.com
Délai de réponse : Maximum 48h ouvrées
12. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
12.1 Réclamations
Pour toute réclamation, contactez notre service client conversationswithmarie@gmail.com avec :
Votre numéro de commande
Description précise du problème
Copies d'écran si nécessaire
12.2 Plateforme européenne
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige.
13.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.
13.3 Intégralité de l'accord
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
13.4 Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
13.5 Archivage
Les commandes sont archivées sur support fiable et durable et peuvent être produites comme preuve.