Apprendre l'anglais en s'amusant

Conditions générales de vente

1. INFORMATIONS LÉGALES

Vendeur :
Panteloglou Marie, entrepreneure individuelle
Adresse : 12 rue Albert Buissette, 59147 Gondecourt
SIRET :
853 554 814 00014
Contact : conversationswithmarie@gmail.com

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement tout achat effectué par le biais du site internet www.conversationswithmarie.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, et validé lors de la commande.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

3. DESCRIPTION DES PRODUITS

3.1 Nature des produits

Nous vendons des fichiers numériques au format PDF pouvant contenir :

  • Ressources pédagogiques (cours, fiches, supports visuels)

  • Exercices et activités pour élèves

  • Évaluations et contrôles

  • Outils pédagogiques pour enseignants

  • Supports de formation

3.2 Informations produit

Chaque fiche produit indique :

  • les caractéristiques du produit

  • le prix

  • aperçu du contenu

  • si applicable, frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels

4. COMMANDE ET PROCESSUS D'ACHAT

4.1 Passation de commande

  • Sélection des fichiers PDF souhaités

  • Ajout au panier avec vérification des articles

  • Saisie des informations de facturation

  • Choix du mode de paiement

  • Validation définitive de la commande

4.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation est envoyé immédiatement après validation du paiement, contenant :

  • Numéro de commande

  • Détail des fichiers achetés

  • Liens de téléchargement

  • Facture

4.3 Formation du contrat

Le contrat est formé lors de la validation du paiement par notre système. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

5. PRIX ET PAIEMENT

5.1 Prix

  • Tous les prix sont affichés en euros (€) TTC.

  • La TVA est non applicable, article 293-B du Code des Impôts.

  • Marie Panteloglou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5.2 Moyens de paiement acceptés

  • Carte bancaire

6. LIVRAISON - MISE À DISPOSITION

6.1 Modalités de livraison

Livraison 100% numérique :

  • Téléchargement immédiat après confirmation du paiement

  • Liens de téléchargement envoyés par email

  • Accès à un espace client personnalisé

6.2 Délai de mise à disposition

  • Immédiat : dès validation du paiement

  • En cas de problème technique : maximum 24h

6.3 Problèmes de téléchargement

En cas de difficulté de téléchargement, contactez-nous à conversationswithmarie@gmail.com avec votre numéro de commande.

7. DROITS D'USAGE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Licence d'utilisation

L'achat d'un fichier PDF vous octroie une licence d'utilisation personnelle et professionnelle comprenant :

  • Usage pédagogique dans le cadre de votre enseignement

  • Impression pour vos élèves/étudiants

  • Photocopie pour usage en classe

7.2 Utilisations autorisées

✅ AUTORISÉ :

  • Utilisation en classe avec vos élèves

  • Impression pour vos cours

  • Adaptation pédagogique mineure

  • Utilisation sur tableau interactif/vidéoprojecteur

7.3 Utilisations interdites

❌ INTERDIT :

  • Revente ou commercialisation

  • Partage sur internet ou réseaux sociaux

  • Distribution en dehors de votre cadre professionnel direct

  • Modification substantielle sans autorisation

  • Utilisation pour création de nouveaux produits commerciaux

  • Cession de la licence à un tiers

7.4 Propriété intellectuelle

Tous les contenus restent la propriété exclusive de Marie Panteloglou - Conversations with Marie. Ils sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Il es possible de partager sur les réseaux sociaux des photos des produits achetés sur le site Conversations with Marie tout en mentionnant les réseaux sociaux de Conversations with Marie et/ou son site internet www.conversationswithmarie.com

Toute violation de ces conditions constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. DROIT DE RÉTRACTATION - SPÉCIFICITÉS

8.1 Principe général

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

8.2 Renonciation au droit de rétractation

En validant votre commande, vous acceptez expressément :

  • Le commencement immédiat de l'exécution du contrat

  • La renonciation à votre droit de rétractation de 14 jours

8.3 Exceptions - Cas de remboursement

Un remboursement peut être accordé uniquement dans les cas suivants :

  • Erreur technique empêchant le téléchargement (dans les 48h)

  • Non-conformité majeure du produit par rapport à la description

  • Double facturation ou erreur de notre part

Délai : Réclamation dans les 7 jours suivant l'achat
Contact :
conversationswithmarie@gmail.com

9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

9.1 a) Garantie légale de conformité

En vertu des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation, le vendeur garantit que le fichier fourni :

  • est conforme à la description faite sur le site au moment de l’achat ;

  • est fonctionnel, lisible et adapté à un usage numérique classique ;

  • correspond à l’usage habituellement attendu d’un fichier de ce type.

Cette garantie s’applique sans frais pour l’acheteur pendant 2 ans à compter de la date de livraison (téléchargement).

En cas de non-conformité (ex. : fichier corrompu, illisible, incomplet), l’acheteur peut demander :

  • la mise en conformité du contenu (envoi d’un fichier correct),

  • ou, à défaut, un remboursement partiel ou total du prix payé.

b) Garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil)

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est également tenu de la garantie légale contre les vices cachés.

Un vice caché est un défaut grave qui rend le fichier impropre à son usage, et qui ne pouvait pas être détecté avant le téléchargement.

Dans ce cas, l’acheteur peut demander :

  • soit un remboursement intégral, en retournant le fichier s’il en est techniquement capable,

  • soit un remboursement partiel s’il conserve le fichier défectueux.

Cette garantie est applicable dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.

9.2 Limitations de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au prix payé pour le fichier concerné. Nous ne saurions être tenus responsables :

  • Des dommages indirects ou consécutifs

  • De l'inadéquation du contenu à vos besoins spécifiques

  • Des problèmes techniques liés à votre équipement

  • De l'utilisation non conforme de nos produits

9.3 Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables en cas de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Données collectées :

  • Informations de facturation

  • Historique d'achats

Finalités :

  • Traitement des commandes

  • Service client

  • Amélioration de nos produits

  • Communication commerciale (avec consentement)

11. SERVICE CLIENT
Email : conversationswithmarie@gmail.com
Délai de réponse : Maximum 48h ouvrées

12. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

12.1 Réclamations

Pour toute réclamation, contactez notre service client conversationswithmarie@gmail.com avec :

  • Votre numéro de commande

  • Description précise du problème

  • Copies d'écran si nécessaire

12.2 Plateforme européenne

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige.

13.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

13.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

13.4 Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

13.5 Archivage

Les commandes sont archivées sur support fiable et durable et peuvent être produites comme preuve.